Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d’hébergements locatifs au sein de notre résidence.
En réservant un hébergement au sein de notre résidence, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
1 - Prestations - Tarifs
1.1/ Hébergement locatif
Nos prix comprennent la location de l’hébergement en fonction du nombre de personnes (suivant la capacité de l'hébergement), les charges d’eau, de gaz, et d’électricité (hors recharge de batterie moteur de véhicule électrique ou hybride), le stationnement d’un véhicule, l'accès aux infrastructures d'accueil, aux animations l’été et à la piscine (lits faits à l’arrivée, linge de toilette fourni, ménage de fin de séjour – sauf vaisselle et espace cuisine. Un dépôt de garantie de 450€ en location vous sera demandé à votre arrivée, lequel vous sera restitué en fin de séjour et au plus tard sous huitaine par courrier à compter de votre départ.
Nous nous réservons toutefois le droit d’en conserver une partie ou la totalité en cas de détérioration de l'hébergement et/ou de son contenu et/ou de matériel sur la résidence.
Nous nous réservons aussi le droit d’en déduire la somme de 100€ au titre des frais de ménage si le logement n’est pas restitué en bon état (usure et saleté dus à une utilisation anormale ou en l’absence de nettoyage cuisine et vaisselle)
1.2/ Dispositions communes
Les prix indiqués sont exprimés en € TTC et ne comprennent pas la taxe de séjour.
Quelle que soit la formule adoptée des frais supplémentaires seront facturés pour les personnes supplémentaires, les véhicules supplémentaires, les animaux, lesvisiteurs...
Nos prix sont par ailleurs susceptibles d’évoluer en fonction des conditions économiques et commerciales. Le prix contractuel, dû par vous, est celui apposé sur votre confirmation de réservation.
La Résidence des Collines applique la tarification dynamique. De ce fait, les tarifs sont susceptibles d’évoluer à la hausse comme à la baisse. Les avantages « partenaires » et les promotions ne peuvent être appliqués sur une réservation ayant fait l’objet d’une confirmation, que celle-ci soit déjà réglée en totalité ou en partie ; ceux-ci ne sont en aucun cas rétroactifs.
Ainsi, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement de la différence entre le prix qu’ils ont payé et le prix promotionnel.
2 - Conditions de réservation
Les réservations ne lient notre résidence, que si notre résidence les a acceptées, ce que notre résidence est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et d'une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la réservation effectuée.
Notre résidence propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel, les hébergements sont spécialement conçus à cet effet. Notre résidence se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner.
La réservation d'une location est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentementpréalable de notre équipe.
2.1/ Modalités de réservation
Vous pouvez effectuer une réservation sur notre site www.residencelescollines.com ou par téléphone.
Toute demande de réservation doit être accompagnée :
• du règlement d’un acompte de 30 % sur les frais TTC de séjour, incluant le prix TTC des prestations réservées, et, si applicable, la taxe de séjour.
• du règlement, en cas de souscription, de la cotisation pour l’assurance annulation
La réservation effectuée n'a de valeur contractuelle qu'à réception par vos soins, d'une confirmation de réservation écrite, par courriel, récapitulant toutes les informations relatives à votre séjour. Le solde du prix du séjour, en ce compris le prix des prestations réservées TTC et, si applicable, la taxe de séjour, est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans le délai susvisé, le séjour est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.
Toute réservation effectuée dans un délai inférieur à 30 jours avant la date d’arrivée doit être payée intégralement lors de la réservation, sauf conditions plus favorables dont vous seriez le cas échéant informé.
2.2/ Options
Notre résidence accepte les demandes d’option effectuées 40 jours avant la date d’arrivée. En revanche, notre résidence n’accepte pas les demandes d’option effectuées en juillet et en août pour des séjours se déroulant sur ces mêmes périodes. Les options ont une durée de validité de 15 jours. Passé ce délai, notre résidence considère l’option périmée et sera libre de remettre à la vente le séjour.
2.3/ Devis
En cas de demande de devis, celui-ci a une durée de validée limitée dans le temps. Celle-ci sera indiquée sur le devis envoyé par la résidence. Après la date de validité indiquée, nous ne pourrons garantir la disponibilité ni le tarif préalablement indiqués. Des prestations annexes type assurance annulation serontsystématiquement proposées dans le devis par nos équipes. En cas de refus, nous vous remercions de le notifier par écrit à la résidence.
2.4/ Frais de réservation
Notre résidence offre les frais de réservation sur les locations.
2.5/ Absence de droit de rétraction
Selon l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.
2.6/ Capacité maximum
Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité prévue par le type d’hébergement (4, 6 ou 8 personnes maximum, selon la capacité de l’hébergement), nouveaux nés compris. Si nous observons à votre arrivée que la capacité maximum de l’hébergement réservé est dépassée, nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement, sans remboursement du prix de séjour de notre part.
2.7/ Clientèle - Mineurs
Pour des raisons de sécurité, les mineurs non accompagnés de leurs parents ou de leurs grands-parents ou de leur tuteur légal, pendant toute la durée de leur séjour ne sont pas acceptés dans notre résidence, sauf autorisation notifiée par nos soins préalablement à l’arrivée, par courriel, sur demande de votre part.
3/ Modalités de paiement
3.1/ Mode de paiement accepté
Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour en euros via les modes de paiement suivants :
Virement, chèque, chèques vacances, e-chèques vacances, carte bancaire. Le paiement par chèque est interdit au comptoir. Le règlement par espèces au comptoir est accepté.
Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire, par e-chèques vacances, ou lien sécurisé de vente à distance exclusivement. En cas de paiement par chèques vacances 30 jours avant le début du séjour (solde ou règlement intégral), la résidence se réserve le droit de prendre une empreinte carte bancaire qui sera restituée sous réserve de présentation des chèques vacances.
3.2/ Clientèle de passage
Pour les séjours sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ ; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé de votre part.
4/ Séjour
4.1/ Remise des clés
Arrivées :
entre 16h et 18h pour les locations
Départs :
à 10h au plus tard pour les locations
Vos souhaits pour un habitat précis dans la résidence ne peuvent être satisfaits qu'en fonction de nos possibilités d'accueil à votre arrivée.
Toute insatisfaction concernant l’état de propreté, et/ou l’état général du locatif doit être notifiée par écrit au plus tard 24h après l’arrivée, ceci afin de permettre d’y remédier.
Aucune réclamation ne sera recevable plus de 24h après le jour d’arrivée.
Votre hébergement devra être remis en l'état lors de votre départ, à défaut, la résidence se réserve le droit d’imputer les frais de ménage à votre dépôt de garantie en application de l’article 1er des présentes CGV. La vaisselle et la gestion de vos déchets sont exclues de l'option ménage fin de séjour et sont donc à votre charge.
4.2/ Arrivée tardive
Les horaires du bureau d’accueil sont indiqués sur le site internet ou peuvent être communiqués sur demande (téléphone, e-mail). Toute arrivée tardive doit être signalée au mieux entre le jour de votre réservation et la veille de votre arrivée, afin que la résidence puisse prendre ses dispositions. Si vous souhaitez arriver le matin, il faudra réserver la nuit précédente. Tout retard sur l'horaire d'arrivée doit être signalé afin de permettre la conservation de la location.
4.3/ Arrivée retardée et départ anticipé
En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé par rapport aux dates mentionnées sur votre confirmation de réservation, la totalité du séjour restera due. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement pour la part du séjour non effectuée.
4.4/ Animaux
Les chiens et les chats - exceptés les chiens de catégorie 1 dits « chiens d’attaque » et ceux de catégorie 2 dits « chiens de garde et de défense », tels que définis par la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, sont autorisés dans notre résidence. Nous exigeons que les chiens soient tenus en laisse dans l'enceinte de la résidence. Veillez àrespecter l'hygiène et l'environnement de la résidence. Le carnet de santé de chaque animal, incluant le cas échéant le passeport présentant les justificatifs des vaccins doit être présenté à votre arrivée à la résidence. Pour des questions sanitaires, le vaccin antirabique est obligatoire dans notre résidence. Vous devrezégalement être en mesure de nous présenter le certificat de tatouage ou de puce électronique de l’animal, ainsi que la copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile. Tout autre animal est strictement interdit au sein de notre résidence.
4.5/ Règlement intérieur
Vous devrez pendant toute la durée de votre séjour respecter le règlement intérieur de la résidence, dont une copie est affichée à la réception. Nous nous tenons à votre disposition pour vous en faire parvenir un exemplaire par courriel sur demande.
4.6/ Image
Nous pourrons, pendant votre séjour, être amenés à prendre des photographies et/ou à réaliser des vidéos au sein de la résidence à des fins d’animation et/ou de communication, sur tous supports, sur lesquelles vous et les personnes vous accompagnant sont susceptibles d’apparaître. En régularisant votre réservation, vous êtes présumés nous autoriser à utiliser pour une durée de 15 ans,
les photos et/ou vidéos sur lesquelles vous
4.7/ Indisponibilité de certains services
Les services et installations que nous proposons (piscine, snack, activités, animations, etc.) sont susceptibles ne pas être disponibles toute l’année, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou de ne pas fonctionner à toutes les saisons de l’année. Ils peuvent donc être momentanément indisponibles pendant tout ou partie de votre séjour. La résidence fera ses meilleurs efforts pour vous informer des travaux ou aménagements entrepris lors de votre séjour.
4.8/ Résolution du contrat de réservation en cas de faute de votre part
Le contrat de réservation sera résolu de plein droit en cas de survenance de l’un ou l’autre des évènements suivants:
• En cas de non-respect réitéré, c’est-à-dire à nouveau constaté après une mise en demeure de vous mettre en conformité notifiée par courriel, par vous et/ou vos accompagnants de notre règlement intérieur. Dans ce cas, vous devrez quitter votre hébergement dans 3 heures de la résolution de votre contrat, qui vous sera notifiée par courriel. Il ne sera procédé à aucune restitution de prix de notre part.
• En cas de non-présentation au sein de la résidence dans un délai de 12 heures à compter du début de votre séjour et sans justificatif et/ou nouvelle de votre arrivée.
Nous disposerons de votre hébergement au terme du délai de 12 h susvisé si nous n’avons pas réussi à vous joindre aux coordonnées communiquées lors de la réservation de votre séjour.
Nous conserverons le cas échéant l’ensemble des sommes que vous nous aurez versées ; aucun remboursement ne sera opéré.
5/ Modification de séjour
Vous pouvez demander à modifier les dates et/ou modalités (type d’hébergement) de votre séjour au sein de notre résidence, à condition que votre demande nous parvienne par courriel au moins 21 jours avant la date d’arrivée initiale.
Vous devrez toutefois réserver un nouveau séjour au sein de notre résidence au cours de la même saison que celle au cours de laquelle le séjour initial était prévu, selon les disponibilités et tarifs en vigueur. Votre séjour initial ne pourra être modifié plus d’une seule fois. Si vous ne pouvez honorer le séjour substitué au séjour initial, il sera considéré comme annulé ; les sommes versées ne vous seront pas remboursées.
Si le prix du séjour substitué est supérieur à celui du séjour initial, vous devrez vous acquitter de la différence au plus tard 30 jours avant la nouvelle date d’arrivée. A défaut, le séjour substitué est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliqueront. Si le prix du séjour substitué est inférieur auprix du séjour initial, nous conserverons la différence de prix, en réparation du préjudice résultant de la modification de séjour.
6/ Annulation de séjour
6.1/ Annulation par vos soins
Toute annulation doit nous être notifiée par tous moyens écrits sur support durable (par courriel, courrier recommandé avec avis de réception, etc.).
• Si votre courriel/courrier est présenté plus de 30 jours avant votre arrivée, le montant de l’acompte versé, les frais de dossier versés, et, si applicable, les sommes versées au titre de l’assurance annulation restent acquis à la résidence.
• Si votre courrier est présenté entre le 30ème et le 15ème jour précédant votre arrivée, le montant de l’acompte et les frais de dossier versés lors de la réservation, et, si applicable, les sommes versées au titre de l’assurance annulation lors de la réservation restent acquis à la résidence : le solde du prix du séjour fera l’objet d’un avoir à valoir sur un prochain séjour au sein de la résidence, qui devra être réservé au cours de la même saison que le séjour annulé ou au cours de la saison suivante. Si vous avez réservé votre séjour moins de 30 jours avant la date de votre arrivée, et que votre courrier d’annulation est présenté 15 jours ou plus avant cette date, les sommes correspondant au montant de l’acompte, des frais de dossier et de la cotisation liée à l’assurance annulation éventuellement souscrite visées à l’article 2 des présentes CGV seront conservées par la résidence; le surplus fera l’objet d’un avoir à valoir sur un prochain séjour au sein de la résidence, qui devra être réservé au cours de la même saison que le séjour annulé ou au cours de la saison suivante.
• Si votre courrier est présenté moins de 15 jours avant la date de votre arrivée, la totalité des sommes versées à la résidence lui restent acquises.
Pour obtenir un éventuel dédommagement, nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation ou d’interruption de séjour lors de la réservation.
Par dérogation à ce qui précède,
• Si votre annulation procède de ce que vous résidez au sein d’une zone où une mesure de confinement interdisant aux personnes qui y résident de se déplacer pour éviter la propagation du Covid 19 est en vigueur à la date du début de votre séjour, le montant de l’acompte versé, les frais de dossier versés, et, si applicable, lessommes versées au titre de l’assurance annulation restent acquis à la résidence ; le surplus fera l’objet d’un avoir à valoir sur un prochain séjour au sein du camping, qui devra être réservé au cours de la même saison que le séjour annulé ou au cours de la saison suivante.
Ce, même si votre courrier d’annulation nous est présenté moins de 15 jours avant la date du début de votre séjour ;
• Si votre annulation résulte d’un cas force majeure comme définie par la loi, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur (échappant à votre contrôle), toutes les sommes que vous avez versées vous seront restituées.
6.2/ Annulation par la résidence
Si nous sommes contraints d’annuler une réservation que nous vous avons confirmée, nous vous en avertirons dans les meilleurs délais, par courriel ; les sommes versées vous seront intégralement remboursées par virement au plus tard dans les 30 jours suivant la notification d’annulation et après réception de votre RIB par le camping.
7/ Réclamations – Litiges
Toute réclamation éventuelle liée à un séjour devra être formulée par écrit, et nous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 20 jours suivant la fin du séjour.
En cas de litige et à défaut de solution amiable trouvée dans le mois suivant la réception de la lettre de réclamation susvisée, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition de le saisir dans l’année suivant l’envoi de votre lettre de réclamation.
Par défaut, nous vous proposons le recours au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice) :
• par Internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet : www.cm2c.net
• par voie postale : 14, rue Saint-Jean 75017 PARIS
• Téléphone : 06 09 20 48 86
8/ Données à caractère personnel
Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part.Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ouconcomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation.
Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes :
• Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation,
• Numéro de téléphone ayant effectué la réservation,
• Adresse email de la personne ayant effectué la réservation
• Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants
Ces données sont collectées et traitées sur les fondements
suivants :
• Votre consentement,
• La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous.
Personne d’autre que nous, SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION société publique locale, immatriculée au RCS de Brive sous le n°798 890 919, ayant son siège social situé 34 bis Av Alsace Lorraine 19100 BRIVE, n’a accès aux données collectées.
Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes :
• L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous
• La gestion de vos éventuelles réclamations
• La tenue de notre fichier clients
• La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous
• La gestion de notre comptabilité.
Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peutégalement définir des directives relatives à la conservation, à
l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse de la Résidence : Les Collines de Sainte Féréol 19270 SAINTE FEREOLE, ou à l’adresse suivante :
SPL BRIVE TOURISME - Immeuble le 126 Hub de Talents, 34 bis avenue Alsace Lorraine 19100 BRIVE LA GAILLARDE ou à l’adresse mail suivante : contact@residencelescollines.com
Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL
(https://www.cnil.fr/).
Vous pouvez également vous opposer au démarchage
téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL
(https://www.bloctel.gouv.fr/).
9/ Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du Code du tourisme et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du Tribunal de Commerce de Brive La Gaillarde. Les documents et informations échangées entre le client et la structure d'hébergement touristique sont libelles en français.
La SPL Brive Tourisme Agglomération, Immeuble le 126 Hub de Talents 34 bis, 19100 Brive La Gaillarde - Capital 225 000€ - RCS Brive 798 890 919 - APE : 9104Z -TVA Intracom FR 67 798 890 919 - Garantie financière : Adhérant auprès de l'organisme de garantie collective l'APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme) Assurance multirisque de l’entreprise : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE N°10768448404 (souscrit par l'intermédiaire de Sébastien LAURENSOU Agent Général 19600 ST PANTALEON DE LARCHE).
